LE CONTRAT DE DE MARIAGE

Le régime matrimonial par défaut qui prévaut en Thaïlande est celui de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que les biens acquis avant le mariage restent la propriété respective des époux, mais que les biens acquis après le mariage tombent dans la communauté et appartiennent donc pour moitié aux époux. Il en de même pour les dettes, qui, si elles sont contractées après le mariage, sont supportées à part égale par les époux. Si un bien propre acquis avant le mariage est vendu après le mariage, les fruits de la vente tombent dans la communauté. Enfin, dans le cas d’un bien acheté à crédit, si le crédit a débuté avant le mariage mais que le dernier remboursement a lieu après le mariage, le bien sera considéré comme appartenant pour moitié aux deux époux.

Le contrat de mariage permet d’une part de lister les biens propres appartenant à chaque époux avant le mariage, par souci de clarté et sans avoir à en apporter la preuve ultérieurement si nécessaire, et d’autre part de déterminer que les biens achetés après le mariage seront la propriété de l’époux qui a effectué l’achat. Les dettes peuvent également être séparées. Comme il s’agit d’un contrat, il est possible de distinguer différents cas et de spécifier par exemple que tel type de bien appartiendra à l’un ou à l’autre.

« Ai-je besoin de faire un contrat de mariage ? » est la question qu’il est légitime de se poser. Chaque situation est différente, c’est la raison pour laquelle il est important de prendre conseil auprès d’un avocat avant de prendre la décision. D’une manière générale, il est recommandé d’établir un contrat de mariage dans le cas d’une disparité importante de patrimoine entre les deux époux. Le contrat de mariage s’éteignant avec le décès de l’une des parties, si votre souci est de protéger votre épouse ou vos enfants en cas de décès, il est recommandé d’établir un testament, à la place du contrat de mariage ou en complément.

Si vous souhaitez prendre en contact avec un avocat pour évaluer la nécessité d’un contrat de mariage en fonction de votre situation propre, ou pour établir un testament, n’hésitez pas à nous contacter. Les avocats avec lesquels nous travaillons sont francophones et ont une connaissance pointue de la législation thaïe, française et internationale. Si vous avez déjà établi un contrat de mariage ou que vous souhaitez l’établir par vos propres moyens, nous pouvons aussi vous aider à le faire enregistrer en Thaïlande et en France.