LE PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une forme d’union civile entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, n’étant pas parents entre elles et n’étant pas déjà mariées ou pacsées avec autrui. Le PACS permet d’organiser la vie commune et crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Disons-le tout de suite, le PACS n’est pas reconnu en Thaïlande. Son utilité est donc limitée. Néanmoins, si vous souhaitez conclure un Pacs en Thaïlande avec un ou une partenaire thaï(e), il est possible de le faire via l’ambassade de France, à condition que les deux partenaires aient leur résidence principale commune en Thaïlande. Cela signifie en pratique que vous devez être inscrit au Registre des Français de l’Etranger, et si possible depuis un certain temps.

La procédure pour déposer un dossier de PACS n’est pas très différente de la procédure pour obtenir un CCAM, c’est-à-dire que le partenaire français doit obtenir une copie récente de son acte de naissance, et que le ou la partenaire thaï(e) doit procéder à la légalisation et à la traduction de ses documents personnels. Il faut en outre faire traduire en thaï la convention de PACS et la déclaration conjointe. Comme pour le mariage, la procédure est décrite en détail sur le site de l’ambassade de France, et nous sommes à votre disposition si vous souhaitez que nous préparions votre dossier.

Un dernier point concernant le PACS nous paraît important à signaler lorsqu’il implique un Français et une Thaïlandaise. C’est un élément psychologique. Pour une Thaïlandaise, c’est le mariage qui est important et qui lui assure un certain statut social. Un contrat civil de droit français ne l’intéresse pas, et sera perçu, à juste titre, comme une volonté du partenaire français de ne pas s’engager dans le mariage. Inutile d’essayer de faire croire que c’est « presque un mariage » ou « pareil qu’un mariage », cela ne passera pas, d’autant que tous les documents expliquant la raison d’être et le fonctionnement du PACS sont à traduire en thaï pour justement que les choses soient claires. Donc proposer un PACS à une partenaire thaïe qui espère un mariage, c’est à coup sûr la décevoir, et prendre le risque de lui faire perdre la face. Il en va tout autrement bien entendu pour un couple de même sexe, puisqu’un mariage entre deux personnes de même sexe ne peut être célébré en Thaïlande, ni à la mairie, ni à l’ambassade de France. Dans ce cas-là le PACS représente une alternative et un symbole d’engagement.